Accords internationaux et régionaux
Accords internationaux
- Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (2001)
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole relatif aux armes à feu) (2001)
Accords régionaux
- Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique (Protocole de Nairobi) (2004)
- Protocole relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes dans la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe (Protocole de la CDAA) (2004)
- Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes (2006)
- Déclaration de Bamako sur la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères (2000)
- Feuille de route principale des mesures pratiques de l’Union africaine pour faire taire les armes en Afrique d’ici 2020 (Feuille de route de Lusaka) (2016)
- Convention de Kinshasa (sur le contrôle des armes légères et de petit calibre en Afrique) (2010)
- Convention interaméricaine sur les armes à feu (1997)
Recommandations
Ce que les parlementaires peuvent faire :
- passer en revue la législation actuelle sur les armes légères et de petit calibre et proposer des modifications ;
- appeler les gouvernements à soumettre des rapports complets relatifs au Programme d’action des Nations Unies et au Traité sur le commerce des armes, en soulignant l’importance de la transparence en tant qu’outil de renforcement de la confiance entre les pays ;
- exercer la fonction de contrôle de l’action gouvernementale s’agissant de l’application des différents instruments de contrôle des armes classiques ;
- consulter les autorités compétentes sur la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’armes légères et de petit calibre, notamment en ce qui concerne le suivi des commissions nationales sur ces armes, le cas échéant ;
- promouvoir et mener activement des campagnes de sensibilisation sur la prolifération et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, et veiller à sensibiliser les habitants des zones concernées en adoptant une approche exhaustive, englobant la sauvegarde de la santé publique ;
- appuyer les efforts parlementaires régionaux et internationaux visant à partager et à analyser les bonnes pratiques et à mettre en place des politiques interrégionales relatives aux armes légères et de petit calibre ;
- engager le dialogue avec les organisations de la société civile sur les politiques envisageables pour empêcher la prolifération et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, en prévoyant notamment des initiatives novatrices de sensibilisation et des programmes de remise volontaire des armes ;
- promouvoir la participation de parlementaires aux négociations/conférences internationales relatives aux instruments internationaux de contrôle des armes légères et de petit calibre, afin de faciliter les transferts de connaissances et la transposition des instruments de la sphère internationale aux sphères régionale et nationale.
Exemples de bonnes pratiques parlementaires
Argentine : programme national de remise volontaire des armes à feu (2006)
En 2004, près de Buenos Aires, un collégien de 15 ans se rend dans son école avec une arme à feu, tue trois de ses camarades de classe et en blesse cinq autres. Le Réseau argentin pour le désarmement (RAD) a été créé à la suite de cette agression, afin de fédérer diverses organisations de la société civile luttant contre la violence armée. Le 20 décembre 2006, le Parlement argentin a adopté la Loi 26.216 portant création d’un programme national de remise volontaire des armes à feu. Ce programme prévoyait le rachat des armes et des munitions sur la base du volontariat et de l’anonymat. De 2007 à 2015, quelque 300 000 armes à feu et 1,3 million de munitions ont été détruits dans ce cadre. Pour ces rachats, un type spécial de chèque a été créé en collaboration avec la Banque nationale argentine pour garantir l’anonymat et instaurer un climat de confiance. Le programme comprenait aussi une campagne de sensibilisation du public aux risques liés à la possession d’armes à feu et la mise à disposition d’un numéro de téléphone gratuit pour poser des questions. Dans ce cadre, la violence armée était traitée comme un problème de santé publique majeur, ce qui était tout à fait novateur.
Brésil : loi sur le désarmement (Lei n° 10.826/03) (2003)
Le Brésil a une longue histoire de violence armée. C’est aujourd’hui le pays du monde où le nombre des homicides est le plus élevé (quelque 64 000 en 2018). Près des trois quarts de ces homicides sont commis avec des armes à feu. En 2003, le Congrès brésilien a adopté une loi sur le désarmement qui a introduit une réforme globale de la législation sur le contrôle des armes à feu, complétée un an plus tard par un décret additionnel, signé par le Président da Silva. Cette loi établit des règles de possession d’une arme à feu, introduit un permis de port d’arme et crée un registre national des armes à feu. La première phase de la réforme comprenait un programme de « rachat » des armes et d’amnistie, sur la base du volontariat, prévue dans un premier temps de juillet à décembre 2004, mais qui a ensuite été prolongée. Cette campagne a été menée à l’initiative de la société civile, en coordination avec le Ministère de la justice et le Registre national des armes. La première phase de l’opération, qui s’est achevée en octobre 2005, a permis la collecte de 495 855 armes légères sur l’ensemble du territoire brésilien. Il apparaît qu’à la suite de cette campagne le Brésil a enregistré, pour la première fois en 13 ans, une baisse du nombre de décès par balle (-8% par rapport à 2003).
En 2015, une mesure visant à changer la loi de 2003 et à réduire le contrôle des armes à feu n’a pas été votée par le Congrès, mais en 2019, le Président Bolsonaro, nouvellement élu, a signé un décret assouplissant le contrôle des armes à feu dans le pays.
PARLATINO : coopération et loi-cadre (2008)
Les 6 et 7 avril 2006, la Commission de sécurité citoyenne, de lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme et le crime organisé du Parlement latino-américain et des Caraïbes (Parlatino) a rédigé une loi-cadre sur le contrôle des armes à feu et des munitions, en collaboration avec la Fondation brésilienne Viva Rio, membre de la Coalition latino-américaine pour la prévention de la violence armée (CLAVE), le Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre et le Mouvement suédois pour la réconciliation. Ce texte est disponible en anglais, en espagnol et en français. Il fournit aux parlements latino-américains un cadre pour l’élaboration de nouvelles lois de lutte contre le trafic illicite d’armes et l’utilisation abusive de ces objets meurtriers, avec pour principal objectif de rendre la région plus pacifique et plus sûre pour ses habitants.
Cette loi-cadre est le fruit d’un intensif processus participatif organisé par le Parlatino, qui a organisé un espace de débat et d’échange entre des parlementaires sensibilisés à ces questions, des organisations de la société civile et des spécialistes du domaine. Elle a servi de référence à des travaux législatifs dans huit pays : Argentine, Bolivie, Guatemala, Haïti, République dominicaine, Panama, Paraguay et Uruguay.
Afrique de l'Ouest : la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes (2006)
En octobre 1998, les membres de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest), préoccupés par la sécurité régionale, ont adopté le premier moratoire régional au monde sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères. L’approche régionale avait été jugée la plus appropriée dans ce contexte, dans la mesure où la prolifération des armes légères et de petit calibre constitue une menace pour la paix et la sécurité de la région et favorise la criminalité transfrontalière. La plupart des pays de la région ne fabriquent pas d’armes mais en importent.
Ce moratoire n’était cependant pas juridiquement contraignant. À l’issue de discussions entre chefs d’État et de gouvernement, représentants de la société civile et de l’Union européenne, la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes a été adoptée le 14 juin 2006. Elle est entrée en vigueur et a pris force obligatoire dès la neuvième signature, en septembre 2009.
La Convention prévoit, en particulier, la transposition et l’application au niveau national de politiques et de lois contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, ainsi que l’harmonisation de la législation relative à la lutte contre les transferts illicites aux niveaux infrarégional et régional. Les parlementaires ont un rôle crucial à jouer dans ce cadre. Le Parlement de la CEDEAO, qui constitue un forum de dialogue, de concertation et de consensus entre les législateurs de la région, a également permis de progresser vers les objectifs de la Convention, notamment par le biais d’ateliers, de débats et de partage de bonnes pratiques.
Australie : accord national sur les armes à feu et législation connexe (1996)
L’Australie a adopté un accord national sur les armes à feu en 1996, à la suite du massacre de Port Arthur qui avait fait 35 morts. Les lois d’entrée en vigueur de l’accord ont été promulguées par les Gouvernements des États australiens dans un délai de 12 jours après le massacre. L’accord instaure un strict contrôle des armes semi-automatiques et automatiques, bien qu’autorisant leur emploi par des personnes autorisées qui en ont besoin pour d’autres fins que leur seule « protection personnelle ». La loi prévoyait aussi une campagne de rachat qui a abouti à la remise de plus de 700 000 armes à feu.
Au cours des 18 années qui ont précédé l’adoption de l’accord et la loi d’application, l’Australie a connu 13 fusillades dans des lieux publics (ayant provoqué la mort d’au moins cinq personnes). Au cours des 24 années qui ont suivi son adoption, aucune fusillade de ce type n’a été enregistrée (si l’on excepte les meurtres et le suicide ayant entraîné la mort de sept membres d’une même famille en 2018).
Burkina Faso : lutte contre la violence armée et le trafic d'armes
Le Burkina Faso fait partie des pays africains qui ont connu des taux relativement élevés de décès par armes à feu (5 pour 100 000 par an) et un trafic illicite d’armes. En 2010, un réseau parlementaire sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) a été créé sous les auspices du Parlement du Burkina Faso, à l’initiative de Drissa Sanogo, ancien parlementaire, qui est devenu le premier président du réseau. En 2014, le réseau a activement participé, à New York et à Genève, aux négociations de ratification du traité sur le commerce des armes par le Burkina Faso, ainsi qu’à sa mise en œuvre. Cette dernière a donné lieu à la création de deux autorités gouvernementales de contrôle des ALPC, d’une commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CN/ PAL) et d’une haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation (HACIAU). Des règlements de transposition du Traité sur le commerce des armes (TCA) ont aussi été adoptés en 2019 (loi n° 014–2019 /AN) et des ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’intention des fonctionnaires, des armuriers, des chasseurs traditionnels (les « dozos ») et des personnels de l’enseignement public.
Le Réseau des parlementaires burkinabés sur les armes légères et de petits calibres a permis aux parlementaires de prendre part aux négociations relatives au Traité sur le commerce des armes et à d’autres accords internationaux, et a supervisé l’adoption et l’application de ces accords au Burkina Faso. De ce fait, le trafic illicite d’armes a considérablement reculé au Burkina Faso entre 2010 et 2016. Malheureusement, depuis 2016, le développement de l’extrémisme, de la violence et du terrorisme a causé plus de 1 600 morts, déplacé un million de personnes et invalidé une large part des progrès qui avaient été réalisés avec l’adoption du TCA.
Drissa SANOGO, ancien parlementaire, Président du conseil d’administration du Réseau panafricain pour la paix, la sécurité et le développement
Ressources
- Global Parliamentary Action Plan – Connecting the Dots, Forum parlementaire sur les ALPC, 2018
- Parliamentary Action Plan, Latin America and the Caribbean, Forum parlementaire sur les ALPC, 2019
- Parliamentary Action Plan, Africa, Forum parlementaire sur les ALPC, 2019
- Parliamentary Action Plan, Middle East and North Africa MENA, Forum parlementaire sur les ALPC, 2019, disponible en anglais et en arabe.
- Port of Spain Plan of Action, plan d’action régional sur le commerce des ALPC dans les Caraïbes, AMP, 2019
- Kuala Lumpur Plan of Action, plan régional pour l’Asie du Sud et du Sud-Est
- Atelier parlementaire de promotion de l’engagement des femmes parlementaires dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, AMP, 2020
- Guide Parlementaire : promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre tu traité sur le commerce des armes, AMP et Control Arms.
- Parliamentary Tool Kit on the Arms Trade Treaty, AMP
- Small Arms and Children – Parliamentary handbook, Forum parlementaire sur les ALPC
- Small Arms and Violence against Women – Parliamentary handbook, Forum parlementaire sur les ALPC
- Résolution de l’UIP : Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, le trafic d’armes, la traite des personnes et le terrorisme transfrontière, adoptée par la 122ᵉ Assemblée de l’UIP (Bangkok, avril 2010)
- Résolution de l’UIP : Le rôle des parlements dans le renforcement de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, adoptée par la 114ᵉ Assemblée de l’UIP (Nairobi, Mai 2006)
- From Policy Inertia to World Leader: Australia’s ‘Perfect Storm’ of Gun Control, Philip Alpers et Zareh Ghazarian, 2019.
- Recueil de modules sur le contrôle des armes légères (MOSAIC ou Modular Small-arms-control Implementation Compendium), ONU. Les modules sont tous disponibles en anglais, certains sont aussi disponibles en français
- Compendium, UNRCPD Project on Gun Violence and Illicit SALW-Control from a Gender Perspective, Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique
