Guide d'action parlementaire à l'appui du désarmement, pour la sécurité et le développement durable

Les armes nucléaires

Accords internationaux, régionaux et bilatéraux

  • Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (1968)
  • Traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires en Afrique (1996), en Antarctique (1959), en Asie centrale (2006), en Amérique latine et dans les Caraïbes (1967), dans le Pacifique (1985) et en Asie du Sud-Est (1995)
  • Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) (1996)
  • Résolution 2310 du Conseil de sécurité de l’ONU (relative au TICE) (2016)
  • Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005)
  • Résolutions 1540 (2004) et 2325 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU
  • Nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START) entre les États-Unis et la Russie (2010)
  • Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) (2017)

Recommandations

Ce que les parlements et les parlementaires peuvent faire :

  • prôner la ratification et la pleine entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ;
  • garantir une assistance adéquate aux victimes et veiller à l’assainissement de l’environnement après des essais nucléaires ;
  • appuyer les négociations d’un traité sur les matières fissiles ;
  • exhorter les États dotés d’armes nucléaires à abaisser leur capacité opérationnelle d’utilisation de ces armes et à procéder à des réductions plus importantes, plus rapides et irréversibles de tous les types d’armes nucléaires ;
  • travailler avec les gouvernements à éliminer le rôle des armes nucléaires dans les doctrines sécuritaires ;
  • promouvoir la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient ;
  • travailler avec les gouvernements et les organisations de la société civile au renforcement du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et contribuer à la réussite des conférences d’examen du TNP ;
  • exhorter les gouvernements à entamer des négociations pour une convention sur les armes nucléaires ou un ensemble d’accords du même genre visant l’interdiction et l’élimination progressives des armes nucléaires, sous un contrôle international strict et efficace ;
  • encourager les gouvernements, en particulier ceux des États non nucléaires, à signer et à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et à adopter des mesures d’application nationales efficaces ;
  • coopérer avec les organisations de la société civile à des fins de sensibilisation aux risques liés aux armes nucléaires et à la nécessité d’un désarmement nucléaire, notamment par la célébration de la Journée internationale contre les essais nucléaires, de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et d’autres journées internationales ;
  • examiner les budgets nationaux dans une optique de réalisation de ces objectifs.

N.B. Ces recommandations sont tirées des résolutions sur le désarmement adoptées par consensus par l’Union interparlementaire (179 Parlements membres), des déclarations adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (56 Parlements membres) ainsi que du Plan d’action parlementaire pour un monde sans armes nucléaires (2017) et du Guide à l’usage des parlementaires UIP/PNND sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires (2012).

Ressources générales

Exemples de bonnes pratiques parlementaires

LA RÉDUCTION DU RISQUE NUCLÉAIRE ET LA DIMINUTION DU RÔLE DES ARMES NUCLÉAIRES

Déclaration de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la détente, la diplomatie et le non-emploi en premier

L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte chaque année, en juillet, une déclaration lors de sa session annuelle. La Déclaration de Berlin, adoptée en 2018, appelle les États dotés d’armes nucléaires et leurs alliés à s’engager à ne pas utiliser en premier les armes nucléaires, à adopter d’autres mesures de désarmement et d’instauration d’un climat de confiance, à favoriser les contacts directs entre militaires et à promouvoir un dialogue structuré pour faire face aux graves conflits en cours dans la région de l’OSCE. Elle prône la médiation et le dialogue, « reconnus comme des moyens rentables de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits violents » et met en lumière les mécanismes de l’OSCE qui contribuent déjà à la gestion des conflits, mais seraient encore plus efficaces avec un soutien politique accru. La déclaration a été présentée par l’Assemblée parlementaire au Conseil ministériel de l’OSCE, lequel comprend les Ministres des affaires étrangères des 57 États membres de l’OSCE (États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie et tous les autres pays de l’OTAN, d’Europe et de l’ex-Union soviétique).

La montée des risques d’utilisation d’armes nucléaires par accident, erreur ou intention a conduit, en début d’année, le Bulletin of the Atomic Scientists, à avancer les aiguilles de « l’horloge de l’apocalypse » qui n’indique désormais plus que deux minutes à parcourir jusqu’à minuit. Il incombe aux gouvernements qui s’appuient sur le nucléaire d’inverser la tendance en mettant hors d’état de haute alerte la totalité de leurs armements, en s’engageant à ne jamais utiliser l’arme nucléaire en premier et en ouvrant des négociations sur l’interdiction et l’élimination complètes des armes nucléaires, comme le demande instamment l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Margret Kiener Nellen, parlementaire, Présidente de la délégation suisse de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE 2018–2019

Les résolutions de non-recours en premier à l'arme nucléaire dans les assemblées législatives des États-Unis, au niveau fédéral et des États

Au vu de l’augmentation des conflits entre États détenteurs de l’arme nucléaire depuis 2016, et des menaces de dirigeants (en particulier des dirigeants des États-Unis, de la Corée du Nord et de la Russie) de déclencher une attaque nucléaire, des parlementaires ont présenté des résolutions dans les assemblées des États-Unis prônant un engagement politique de l’État fédéral de ne jamais déclencher une guerre nucléaire (non-recours en premier) et de préférer la voie diplomatique aux menaces nucléaires pour régler les conflits. Du côté des résolutions fédérales, citons la proposition de loi sur le non-emploi en premier de l’arme nucléaire présentée au Sénat en janvier 2019 par Elizabeth Warren (S.272) et à la Chambre des représentants par Adam Smith (H.R.921), et celle visant à empêcher une guerre anticonstitutionnelle avec la Corée du Nord présentée au Sénat en 2020 par Ed Markey (S.4020) et à la Chambre des représentants par Ro Khanna (H.R.6639). Des résolutions ont aussi été proposées dans les assemblées législatives de certains États, notamment dans l’Illinois, où la résolution HR0061 présentée à l’Assemblée législative de l’État par Carol Ammons a été adoptée le 15 mai 2019.

Le vote de ce type de textes législatifs est capital et a une importance cruciale, car il montre que la voix des citoyens américains n’est pas sans effet sur les questions de sécurité nationale, et place les États-Unis sur une voie qui s’écarte de la guerre nucléaire et se rapproche du désarmement multilatéral et de la paix internationale.

Carol Ammons, membre de l’Assemblée législative de l’État de l’Illinois

Audition au Sénat américain sur le pouvoir de déclencher une guerre nucléaire

Le 14 novembre 2017, le Sénat des États-Unis a tenu une audition en commission plénière sur le pouvoir d’ordonner l’emploi des armes nucléaires. C’était la première audition de ce type depuis 1976. Les membres de la commission ont examiné la question du pouvoir de déclencher une attaque nucléaire qui relève de la seule autorité du Président, y compris l’emploi de l’arme nucléaire en premier, se sont interrogés sur les éventuelles limites politiques ou juridiques à ce pouvoir et ont étudié la chaîne de commandement menant à l’exécution d’un tel ordre. L’audition a été organisée à la suite d’une demande adressée par des sénateurs démocrates et républicains au Président de la Commission sénatoriale des relations étrangères. Ces parlementaires s’inquiétaient, en effet, de ce que la détérioration des relations entre les États-Unis et d’autres États détenteurs de l’arme nucléaire, en particulier la Corée du Nord et la Russie, puisse inciter le Président américain à lancer une attaque nucléaire.

Les armes nucléaires sont destinées à la dissuasion, pas à la guerre. Le recours à des armes nucléaires en premier serait un acte d’agression sans précédent. Toute utilisation d’une arme nucléaire en premier déclencherait des frappes de représailles qui causeraient la mort, la destruction et des souffrances inimaginables. En l’absence d’une attaque nucléaire contre les États-Unis ou nos alliés, aucun être humain ne devrait avoir le pouvoir de déchaîner unilatéralement les forces les plus destructrices jamais conçues par l’humanité. Pourtant, selon les lois actuellement en vigueur [aux États-Unis], le Président peut déclencher une guerre nucléaire sans provocation, sans consultation et sans avertissement. Voilà qui dépasse l’entendement.

Ed Markey, sénateur des États-Unis, témoignage lors de l’audition tenue le 14 novembre 2017 au Sénat des États-Unis sur le pouvoir de donner l’ordre d’employer des armes nucléaires. Photo : Sénat des États-Unis

Programme de coopération pour la réduction des menaces

En 1991, le Sénat des États-Unis a adopté une loi sur la réduction de la menace nucléaire soviétique, coprésentée par le sénateur républicain Richard Lugar et le sénateur démocrate Sam Nunn. Cette loi prévoit un soutien technique et financier des États-Unis aux opérations de stockage, de transport, de démantèlement et de destruction des armes nucléaires et au contrôle des matières fissiles dans les anciennes républiques soviétiques. Son but est d’empêcher l’accaparement, le vol, la vente ou l’utilisation d’armes ou de composants nucléaires à la suite de l’éclatement de l’Union soviétique. Le programme de réduction concertée des menaces, facilité par la loi Nunn-Lugar et mis en œuvre en coopération avec la Fédération de Russie et les autres anciens États soviétiques a été particulièrement fructueux. Il a permis le démantèlement, l’enlèvement ou l’élimination des armes nucléaires présentes au Bélarus, au Kazakhstan et en Ukraine, et la sécurisation des matières nucléaires nécessaires à la production d’armes entreposées en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Géorgie, au Kazakhstan, en Ouzbékistan, en Russie et en Ukraine.

LA NON-PROLIFÉRATION, LE CONTRÔLE DES ARMES ET LA PRÉVENTION D'UNE COURSE AUX ARMEMENTS NUCLÉAIRES

Enquête sur la montée du risque nucléaire, le désarmement et le traité de non-prolifération nucléaire, Chambre des Lords (Royaume-Uni, 2019)

En février 2019, la Chambre des Lords britannique a mené une enquête sur la montée du risque nucléaire, le désarmement et le traité de non-prolifération nucléaire, sous la forme de délibérations et d’auditions de spécialistes du désarmement et de représentants d’organisations de la société civile. La Commission des relations internationales a rédigé un rapport sur la base de cette enquête. Publié le 24 avril 2019, ce rapport a donné lieu à une réponse du Gouvernement le 4 juillet 2019, suivie, le 16 juillet 2019, par un débat à la Chambre des Lords. Ce type d’enquête est un bon exemple de mécanisme parlementaire visant à obtenir des résultats fiables et constructifs par la consultation d’experts, de représentants de la société civile et des pouvoirs publics et par l’ouverture d’un large débat. Quelques-unes des conclusions et recommandations du rapport sont données ci-dessous.

  • La menace de l’utilisation des armes nucléaires s’est intensifiée, compte tenu d’une concurrence croissante entre les États, d’une multipolarité croissante au niveau mondial et de l’apparition de nouvelles capacités et de nouvelles technologies.
  • Les États détenteurs d’armes nucléaires doivent s’engager à respecter le principe selon lequel une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être déclenchée, et faire tout leur possible pour réduire les tensions mondiales, soutenir la non-prolifération nucléaire et rechercher le désarmement nucléaire.
  • Si l’on peut comprendre que le Royaume-Uni reste opposé au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, les partisans de ce traité s’inquiètent avec raison des dynamiques respectives du désarmement et du risque nucléaire, et le gouvernement devrait adopter un ton moins agressif à ce sujet.
  • Il incombe au Gouvernement d’exposer clairement à l’Administration américaine l’importance du nouveau Traité sur la réduction des armements stratégiques (START) pour la sécurité euro-atlantique, et de plaider en faveur de sa prorogation.
  • Le Traité de non-prolifération nucléaire est au cœur du régime mondial de non-prolifération et de désarmement. À ce titre, le Royaume-Uni devrait être représenté à la prochaine conférence d’examen du TNP au plus haut niveau (par le Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth) et profiter de cette occasion pour promouvoir la transparence et le dialogue entre les États dotés d’armes nucléaires et prendre de nouvelles mesures visant à réduire le risque d’emploi de l’arme nucléaire sur la base de malentendus ou d’erreurs.

Ce rapport date certes de 2019, mais il est encore plus actuel et pertinent aujourd’hui. La prorogation du nouveau traité START est essentielle pour éviter toute nouvelle escalade des risques. Il est en outre impératif que les puissances nucléaires entament d’urgence une discussion sérieuse et détaillée sur la stabilité stratégique.

Lord David Hannay, membre de la Commission des relations internationales et de la défense de la Chambre des Lords

La résolution du Parlement européen sur la conférence d'examen du TNP de 2020

Le 19 février 2020, le Parlement européen a adopté une Recommandation au Conseil européen et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et le désarmement nucléaire. Cette recommandation appelle, en particulier, les États parties au TNP à réaffirmer qu’une « guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être déclenchée » ; exhorte la Russie et les États-Unis à proroger le nouveau traité START et à renouer le dialogue sur un accord relatif aux missiles nucléaires à courte et moyenne portée, au vu de l’extinction du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) ; affirme son soutien politique et financier au processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ; affirme son soutien à l’initiative de Stockholm pour des mesures de désarmement graduelles ; réaffirme l’engagement de l’Union européenne en faveur du plan d’action global commun, qualifié de meilleur moyen d’obtenir des garanties d’une utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire par l’Iran, et appelle à l’entrée en vigueur du TICE.

Dialogue entre parlementaires russes et américains sur le contrôle des armes nucléaires

Un groupe parlementaire russe a été créé pour favoriser des échanges avec le Congrès des États-Unis et encourager le dialogue entre législateurs russes et américains dans un souci d’amélioration de la compréhension et des relations mutuelles. Ce groupe a organisé des réunions et des discussions entre des parlementaires russes et américains sur les questions de détente, de contrôle des armes et de non-prolifération. Ces rencontres ont pris la forme d’événements officiels et de réunions plus informelles organisées en marge d’autres manifestations, comme les Assemblées parlementaires de l’OSCE ou des conférences universitaires. Parmi les sujets abordés, citons le programme nucléaire iranien, la dénucléarisation de la péninsule coréenne, la prorogation du nouveau traité START (nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques), la préservation du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI) et le soutien au traité de non-prolifération nucléaire.

Nos positions divergent sur de nombreux sujets, mais nous nous rejoignons dans la perception de la nécessité d’un dialogue interparlementaire.

Inga Yumasheva, coordinatrice du groupe parlementaire russe d’échange avec le Congrès des États-Unis

Délégation du Congrès des États-Unis au Conseil de la Fédération de Russie. Photo : council.gov.ru / Wikimedia
La loi HALT 2020 (États-Unis)

Le 18 juin 2020, Ed Markey, sénateur, membre de la Commission des relations étrangères du Sénat des États-Unis, et James McGovern, membre de la Chambre des représentants, président de la Commission du règlement de la Chambre, ont présenté une proposition de loi bicamérale portant sur l’accélération des pourparlers sur la limitation des armements (Hastening Arms Limitation Talks Act ou HALT Act) (S.4045). Cette loi vise à stopper le développement et le déploiement d’armes nucléaires à l’échelle mondiale et défend le principe de la fin de la guerre froide selon lequel « une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être déclenchée ». Elle soutient le renouvellement de l’accord START entre la Russie et les États-Unis, la ratification par les États-Unis du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la conclusion d’un traité sur le contrôle des matières fissiles et des négociations avec les autres États détenant l’arme nucléaire sur l’établissement de politiques universelles de non-recours en premier aux armes nucléaires et sur un gel vérifiable des essais, de la production et du déploiement de toutes les armes nucléaires et de leurs vecteurs. La loi demande également au Gouvernement des États-Unis d’organiser une série de sommets sur le désarmement nucléaire, à l’instar de la très fructueuse initiative des Sommets sur la sécurité nucléaire, lancée par le Président Obama en 2010 et poursuivie jusqu’en 2016.

Ce débat n’a rien de théorique – notre monde s’est déjà trouvé dangereusement proche d’une guerre nucléaire catastrophique, et la survenance d’un tel événement devient plus probable de jour en jour. Il est temps de mettre un frein à cette dangereuse escalade, d’honorer nos obligations au titre des traités existants, et d’éliminer les armes nucléaires avant qu’elles ne nous éliminent.

James McGovern, co-auteur de la loi HALT 2020 (Chambre des représentants des États-Unis)

LES ESSAIS NUCLÉAIRES

La Conférence d'amendement du traité sur l'interdiction partielle des essais – une voie nouvelle vers le TICE

En 1963, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’URSS négocient un traité sur l’interdiction partielle des essais nucléaires, interdisant les essais dans l’atmosphère et obligeant les États parties à chercher à « assurer l’arrêt de toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires à tout jamais » et à « poursuivre les négociations à cette fin ». En 1990, malgré une série de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies à l’appui des négociations sur un traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ces négociations n’avaient toujours pas commencé en raison de la résistance de certains des États dotés de l’arme nucléaire. L’organisation Action mondiale des parlementaires a alors lancé une campagne visant à transformer le traité d’interdiction partielle en traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Au titre du traité d’interdiction partielle, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Russie étaient tenus de convoquer, à la demande d’au moins un tiers des États parties, une conférence pour étudier d’éventuels amendements au traité. La conférence d’amendement tenue en 1991 a contribué à préparer les conditions politiques nécessaires à l’ouverture, en 1993 à Genève, de la Conférence du désarmement et de fructueuses négociations sur un traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Promotion de l'entrée en vigueur du TICE (Assemblée nationale française)

En 2019, l’Assemblée nationale française a mis en place un groupe de travail sur l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), à la suite d’une mission d’information parlementaire sur le TNP, dirigée par les députés Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq. Le groupe de travail était chargé d’étudier les mesures concrètes à prendre par les parlementaires pour promouvoir l’entrée en vigueur du traité. Cette initiative a été saluée par l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) qui lui a apporté son soutien sous la forme de documents, de conseils et d’une assistance juridique.

Visites parlementaires à l'OTICE

Le siège de l’OTICE, situé à Vienne, accueille des visites de délégations parlementaires. Les délégations peuvent ainsi juger par elles-mêmes des moyens techniques et opérationnels dont dispose l’organisation pour vérifier le respect de l’interdiction des essais nucléaires et collecter de précieuses données sur les phénomènes sismiques et radiologiques. La question de la vérification est importante pour les États qui envisagent de ratifier le TICE. C’est à la suite de la visite à l’OTICE, en mai 2011, d’une délégation parlementaire de l’Indonésie que le parlement de ce pays a ratifié le traité en février 2012. La ratification de l’Indonésie est la dernière en date d’un État figurant à l’annexe II. Ces visites contribuent aussi à montrer la grande utilité du système de surveillance mondial de l’OTICE en matière d’alerte rapide aux tsunamis et de contrôle de la dispersion des radiations en cas d’accident nucléaire (comme ce fut le cas pour Fukushima), ce qui incite les parlementaires des États membres à faire en sorte que l’OTICE dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

L'appareil de mesure des radionucléides de la délégation parlementaire indonésienne à l'OTICE. Photo : OTICE
Diminuer le financement des essais nucléaires – la loi PLANET

En juin 2020, le sénateur des États-Unis Ed Markey a présenté la proposition de loi PLANET (Preserving Leadership Against Nuclear Explosives Testing) dont le but est d’empêcher le Gouvernement américain de refaire des essais d’armes nucléaires explosives en en interdisant le financement par le Congrès. Cette initiative répondait à des rumeurs de possible reprise des essais nucléaires par l’Administration américaine, désireuse de faire une démonstration de force. Pour le sénateur Markey, un tel projet serait une tentative contre-productive et malavisée de ramener la Russie et la Chine à la table des négociations sur le contrôle des armements.

Ce serait une énorme erreur de procéder à un essai d’armes nucléaires pour faire une démonstration de force, une erreur qui aurait des répercussions négatives sur la sécurité des États-Unis et du monde entier pendant plusieurs décennies. Cela mettrait un terme au moratoire de facto sur les essais nucléaires, ce qui inciterait probablement d’autres États à procéder à des essais nucléaires et déclencherait une nouvelle course aux armements nucléaires, de laquelle tout le monde sortirait perdant. Le Congrès ne peut se permettre de garder le silence. Il se doit d’intervenir en entérinant l’initiative du sénateur Ed Markey de mise en place d’une interdiction légale d’affectation de fonds à la reprise des essais d’armes nucléaires. Dans l’intérêt de notre génération et des générations à venir, il est temps d’agir pour éviter une dangereuse pandémie d’essais d’armes nucléaires et prévenir la prolifération.

Daryl G. Kimball, Directeur exécutif de l’Association pour le contrôle des armes

La législation américaine sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Dans les années 1960, le Congrès américain a commencé à se préoccuper de la question de l’indemnisation des personnels ayant subi les conséquences des essais nucléaires dans l’atmosphère. Des dispositions législatives ont été adoptées, notamment par la loi de 1979 sur l’indemnisation en cas d’exposition à des radiations, présentée par le sénateur Ted Kennedy, ainsi que par les dispositions relatives aux essais nucléaires américains dans les Îles Marshall de la loi de 1987 sur le tribunal d’indemnisation (Nuclear Claims Tribunal Act) et de la loi sur l’accord de libre association (Compact of Free Association Act, § 117). Ces dispositions ont permis l’indemnisation de nombreuses personnes dont la santé avait été affectée par les essais. Toutefois, les fonds qui ont finalement été débloqués pour les Îles Marshall sont nettement inférieurs aux montants jugés nécessaires par le tribunal d’indemnisation en matière nucléaire. Certains membres du Congrès estiment également que l’indemnisation proposée aux personnels américains concernés est insuffisante. L’augmentation des indemnisations a été plusieurs fois proposée au Congrès (sans succès), notamment avec la présentation, en 2011, d’une loi sur une indemnisation supplémentaire pour la République des Îles Marshall et, en 2019, du Mark Takai Atomic Veterans Healthcare Parity Act.

La surveillance de l'environnement et le dôme de l'île Runit

En juin 2019, Tulsi Gabbard, membre du Congrès des États-Unis, a fait voter un amendement à la loi de finances relative au budget de la défense nationale 2020 exigeant du gouvernement qu’il réalise une étude scientifique du site de stockage de déchets nucléaires de l’île Runit (Îles Marshall). Ce site, surnommé « la tombe », contient plus de 100 000 mètres cubes de déchets radioactifs provenant des essais nucléaires effectués par les États-Unis pendant la guerre froide. Mme Gabbard a demandé qu’une étude soit réalisée en raison des inquiétudes croissantes suscitées par la détérioration de la structure en béton contenant les déchets, par ailleurs menacée par la montée du niveau de la mer due aux changements climatiques.

Dôme de Runit. Photo : US Defense Special Weapons Agency / Wikimedia

Ressources

  • Interdiction et prévention des explosions nucléaires : Informations générales sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à l’intention des parlementaires, publication de l’OTICE disponible en anglais, en arabe, en espagnol et en français.
  • Ressources juridiques de l’OTICE, en particulier le Guide des mesures nationales d’application du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la Base de données des législations sur le TICE (en anglais), le texte du traité, un modèle d’accord relatif aux installations (en anglais).

LES INTERDICTIONS NATIONALES

Les parlements peuvent adopter des lois nationales visant à interdire totalement l’emploi, la menace d’emploi, les essais, la mise au point, la production, le transfert et la possession d’armes nucléaires sur leur territoire et dans d’autres zones de juridiction. Les Parlements de l’Autriche, de la Mongolie, des Philippines et de la Nouvelle-Zélande ont adopté des lois en ce sens. L’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires devrait entraîner le vote de lois nationales dans les pays qui le ratifieront pour en garantir la pleine application (voir ci-dessous).

La loi néo-zélandaise sur l’instauration d’une zone dénucléarisée

En juin 1987, le Parlement néo-zélandais a voté une loi relative à l’instauration d’une zone dénucléarisée, au contrôle des armes et au désarmement qui constitue la législation la plus complète en matière d’interdiction nucléaire adoptée par une assemblée nationale. Cette loi interdit la fabrication, l’acquisition, la possession ou le contrôle d’armes nucléaires, ainsi que toute assistance ou complicité dans la réalisation de l’une de ces actions dans tout l’espace territorial (terre, mer et air) de la Nouvelle-Zélande. Elle comprend, en outre, une clause d’extra-territorialité qui interdit aux représentants de la Nouvelle-Zélande (responsables ministériels ou fonctionnaires) d’accomplir de telles actions où qu’ils soient dans le monde. La loi crée par ailleurs le poste de Ministre du désarmement et du contrôle des armes ainsi qu’une Commission publique consultative sur le désarmement et le contrôle des armes, chargée de conseiller le gouvernement pour l’application de la loi et de distribuer des fonds publics à des fins d’éducation à la paix et au désarmement.

LES INTERDICTIONS RÉGIONALES ET LES ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLÉAIRES

Plus de 110 pays, dont la quasi-totalité des pays de l’hémisphère sud, sont parties à des traités régionaux sur les zones exemptes d’armes nucléaires. Ces traités interdisent la possession d’armes nucléaires par les États parties ou le stationnement d’armes nucléaires sur leur territoire. Ils comprennent des protocoles par lesquels les États possédant des armes nucléaires s’engagent à respecter les zones dénucléarisées, à ne pas employer et à ne pas menacer d’employer des armes nucléaires contre les États parties dans ces zones. L’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a publié une étude (en anglais) sur ces dispositions et la façon dont elles contribuent à renforcer la paix et la stabilité de la région. D’autres zones dénucléarisées ont été envisagées, au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est, dans l’Arctique et en Europe.

La proposition de créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive a reçu un fort soutien lors des conférences d’examen du TNP de 1995, 2000 et 2010. En 2010, les États parties au TNP ont demandé que l’ONU organise une conférence sur cette création, avec la participation de tous les pays de la région, ainsi que des trois États dépositaires du traité (Russie, Royaume-Uni et États-Unis). Cela n’a toutefois pas été possible, faute d’accord sur les modalités de la conférence de la part d’au moins deux des parties. Plus récemment, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de tenir une Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sans exiger la participation de tous les États de la région, dont la première session s’est déroulée en novembre 2019. Les parlementaires ont la possibilité de faire connaître les zones existantes, en faisant valoir leur totale acceptation par les puissances nucléaires, et peuvent soutenir la création de zones supplémentaires.

Le traité de Tlatelolco distingué par le Future Policy Award

En 1968, l’adoption du traité de Tlatelolco a marqué la création de la première zone exempte d’armes nucléaires dans une région habitée couvrant l’Amérique latine et les Caraïbes. Ce traité a ensuite servi de modèle pour la création d’autres zones dénucléarisées dans le Pacifique Sud, en Asie du Sud-Est, en Afrique, en Asie centrale et en Mongolie. En 2013, l’Organisation pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), organisme chargé de l’application du Traité de Tlatelolco, a reçu la médaille d’or pour le désarmement du Future Policy Award, en reconnaissance de la précieuse contribution du traité et de l’OPANAL à la consolidation de la paix et de la sécurité dans la région et dans le monde.

Jacob von Uexkull (WFC), Gioconda Ubeda Rivera (OPANAL) et Alexandra Wandel (WFC) lors de la cérémonie de remise du Future Policy Award en 2013. Photo : WFC
Déclaration parlementaire conjointe en faveur d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

En octobre 2011, l’organisation Parlementaires pour la non-prolifération et le désarmement nucléaires a publié une Déclaration parlementaire conjointe en faveur d’une conférence de l’ONU sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive. Celle-ci a été entérinée par des parlementaires des pays de la région (Bahreïn, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc et Palestine) ainsi que par des parlementaires des trois pays dépositaires (Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et d’autres parlementaires de premier plan (telle Federica Mogherini, alors Secrétaire de la Commission de la défense du Parlement italien, qui allait devenir par la suite la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Soutien du groupe interparlementaire du Bahreïn à la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

Le groupe interparlementaire du Bahreïn (délégation du Bahreïn auprès de l’Union interparlementaire et de l’Assemblée parlementaire asiatique) a participé activement aux délibérations et à l’adoption des résolutions de l’UIP sur la paix, le désarmement et la sécurité internationale, ainsi qu’à leur mise en œuvre. Dans une déclaration préparée spécialement pour le présent guide, en août 2020, ce groupe réaffirme son soutien au projet de réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale des Nations Unies, fondée sur la résolution de la Conférence d’examen du traité de non-prolifération de 1995), et apporte son soutien aux accords de non-prolifération nucléaire (TNP et OTICE) ainsi qu’aux initiatives politiques susceptibles de contribuer à cet objectif. Cette déclaration marque aussi le soutien des signataires à l’initiative du Secrétaire général de l’ONU en faveur d’un cessez-le-feu mondial.

Les zones exemptes d'armes nucléaires en Asie du Nord-Est

Au Japon et en Corée du Sud, des parlementaires de toutes tendances politiques ont soutenu le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Nord-Est sur la base de la proposition « 3+3 » (la Corée du Nord, la Corée du Sud et le Japon renonçant aux armes nucléaires et à la dissuasion nucléaire élargie tandis que la Chine, la Russie et les États-Unis s’engageaient à ne pas déployer ou employer d’armes nucléaires dans la zone). Le projet a donné lieu à l’organisation d’événements dans les Parlements japonais et sud-coréen ainsi qu’à la publication d’une déclaration conjointe de ces deux parlements sur la dénucléarisation de l’Asie du Nord-Est soutenant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Nord-Est. Cette déclaration a été entérinée par 93 parlementaires, y compris d’anciens Ministres des affaires étrangères et de la défense.

Nous savons combien la solidarité et la coopération entre le Japon et la République de Corée sont importantes pour parvenir à la dénucléarisation de l’Asie du Nord-Est, laquelle implique que le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée s’engagent à ne pas détenir d’armes nucléaires, et que les pays voisins qui en possèdent s’engagent à ne pas les employer et à ne pas menacer de les employer à l’encontre du Japon, de la République de Corée ou de la République populaire démocratique de Corée, tout en travaillant à leur propre désarmement nucléaire. Nous appelons en particulier les Gouvernements du Japon et de la République de Corée à plaider en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Nord-Est dans les grands forums internationaux, notamment à la Conférence d’examen du TNP et à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Extrait de la déclaration conjointe de parlementaires japonais et coréens en faveur de la dénucléarisation de l’Asie du Nord-Est (mai 2010)

LA CONVENTION SUR LES ARMES NUCLÉAIRES ET LEUR ÉLIMINATION

Avec une convention sur les armes nucléaires il s’agit d’établir un traité mondial qui engage aussi bien les États dotés de l’arme nucléaire et leurs alliés que les États non dotés d’un arsenal nucléaire. Cette convention interdira les armes nucléaires et définira un programme entériné par tous les signataires visant leur élimination progressive tandis que la vérification, la mise en œuvre et l’application de ce programme seront placées sous un contrôle international strict et efficace. La négociation d’un accord de ce type, proposée par l’Assemblée générale des Nations Unies, a reçu le soutien de plus de 130 pays, dont certains États dotés de l’arme nucléaire. La mise en place d’une telle convention a été défendue par les différents Secrétaires généraux qui se sont succédé à l’ONU ainsi que par l’Union interparlementaire, laquelle a adopté en 2014 une résolution intitulée Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des parlements.

Présentation par PNND des résolutions relatives à une convention sur les armes nucléaires devant le Secrétaire général de l'ONU lors de la Conférence d'examen du TNP de 2010. Photo : Eskinder Debebe (Service photographique de l'ONU)
Les résolutions parlementaires en faveur du TNP et d'une convention sur les armes nucléaires

Dans la perspective de la Conférence d’examen du traité de non-prolifération nucléaire (TNP) de 2010, un certain nombre de parlements ont adopté des résolutions en faveur d’une convention sur les armes nucléaires, appelant pour la plupart à la prise de mesures en ce sens lors de la Conférence d’examen du TNP. Il s’agissait des parlements de l’Australie, de l’Autriche, du Bangladesh, du Canada, du Costa Rica, de l’Allemagne, de l’Italie, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que du Parlement européen. Des résolutions similaires, présentées dans les Assemblées législatives française, britannique et américaine, n’ont pas été adoptées. Ces résolutions ont été exposées au Secrétaire général de l’ONU et aux États parties au TNP, en 2010, lors de la Conférence d’examen de ce traité. En conséquence, un paragraphe spécifiant la nécessité d’instaurer un monde exempt d’armes nucléaires et prenant acte à cet effet de la proposition d’établir une convention sur les armes nucléaires a été inclus dans le document final de la Conférence (adopté par consensus).

La résolution de l'UIP sur le désarmement nucléaire et la contribution des parlements

Le 20 mars 2014, lors de sa 130ᵉ Assemblée, l’Union interparlementaire a adopté par consensus une résolution intitulée Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des parlements. Cette résolution appelle, en particulier, les Parlements membres à travailler avec leurs gouvernements à la « suppression de la place ménagée aux armes nucléaires dans les doctrines et politiques de sécurité », et à encourager l’ouverture de « négociations sur une convention sur les armes nucléaires ou sur une série d’accords propres à contribuer à l’instauration d’un monde sans armes nucléaires, comme prescrit dans la proposition en cinq points du Secrétaire général de l’ONU et dans le plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010 ».

LE TRAITÉ SUR L'INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) est un accord sur l’interdiction des armes nucléaires négocié par les États non nucléaires. À son entrée en vigueur, en janvier 2021, il s’appliquera à tous les États qui l’ont ratifié. Les parlementaires des États non nucléaires peuvent encourager leur gouvernement à signer ce traité. Une fois le traité signé, les parlementaires peuvent travailler à l’adoption d’une loi de ratification et d’une loi de transposition du traité au niveau national.

Cérémonie de signature du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, le 20 septembre 2017 : allocution de Luis Guillermo Solís Rivera, Président du Costa Rica (à droite), avec à ses côtés António Guterres, Secrétaire général de l'ONU. Photo : Kim Haughton (Service photographique de l'ONU)
Lettre adressée aux parlements par l'UIP et l'ICAN

Le 6 août 2020, à l’occasion du 75ᵉ anniversaire de la première utilisation de l’arme nucléaire, l’Union interparlementaire et l’organisation non gouvernementale ICAN (Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires) ont adressé une lettre conjointe aux présidents des parlements des pays non-signataires du TIAN, à savoir tous les États dotés de l’arme nucléaire et leurs alliés ainsi qu’un certain nombre d’États non nucléaires. Cette lettre appelait notamment les présidents de parlement à sensibiliser les parlementaires au traité et à favoriser un débat constructif sur les armes nucléaires, les risques de prolifération et le désarmement.

Proposition de loi sur l'application du TIAN au Bangladesh

À la suite de la ratification du TIAN par le Parlement du Bangladesh, le parlementaire Saber Chowdhury a rédigé une proposition de loi d’application sur le modèle de la loi néo-zélandaise de 1987 interdisant les armes nucléaires et de la loi mongole de 2000 établissant la Mongolie comme un État exempt d’armes nucléaires. Cette proposition de loi comprend d’autres éléments, tels que la responsabilité d’autres pays procédant à l’explosion d’armes nucléaires susceptibles d’avoir un impact sur la souveraineté du Bangladesh et sur la santé et la sécurité de sa population. En octobre 2020, le cheminement législatif de la proposition n’était pas achevé.

Cette page fait partie du guide d'action parlementaire "Défendre notre avenir commun".
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